Conditions Générales de Vente

0.1 Par Boston Group, il convient d’entendre dans les présentes conditions générales, la société privée à responsabilité limitée de droit néerlandais Boston Retail Products B.V., statutairement établie à Rotterdam, ayant des filiales en divers pays européens, inscrite à la Chambre de Commerce de Rotterdam sous le numéro 24270351.

0.2 Par contrepartie, il convient d’entendre dans les présentes conditions générales, ceux à qui Boston Group vend et livre des produits, au sens le plus large, ou à la demande desquels Boston Group fournit des services.

1.1 Sauf convention contraire expresse écrite, les présentes conditions sont applicables à toutes les offres, missions et contrats de Boston Group, pour les livraisons et produits et / ou pièces de rechange. Dans les présentes conditions générales, les produits comprennent systématiquement les services.

1.2 Sauf convention contraire expresse écrite de sa part, Boston Group rejette dès à présent toutes conditions générales propres à la contrepartie mentionnée par cette dernière lors de la conclusion du contrat.

1.3 Les présentes conditions générales sont également valables à l’égard de tiers par lesquels Boston Group fait exécuter tout ou partie du contrat.

2.1 Les offres de prix, prix courants, prix et renseignement de stock de Boston Group sont donnés à titre purement indicatif. Les schémas, descriptions, dessins, indications de mesures et de poids, données techniques etc. in prospecti etc. sont en outre donnés à titre purement indicatif et n’engagent en rien Boston Group.

2.2 L’envoi d’offres et / ou de brochures et / ou de documentation et / ou d’estimations et / ou de plans et / ou de dessins et / ou de modèles et / ou de listes de prix et autres n’obligent en rien Boston Group à procéder à la livraison et le cas échéant à l’acceptation de l’ordre. La non-livraison et le cas échéant la non-acceptation d’un ordre est portée à la connaissance de la contrepartie par Boston Group aussi rapidement que possible. Les documents susmentionnés envoyés restent à tout moment la propriété de Boston Group et doivent être renvoyés à Boston Group à la première demande. Lesdits documents ne peuvent être copiés ou donnés à des tiers pour consultation sans l’autorisation expresse de Boston Group sauf pour autant que cela s’avère nécessaire dans le cadre de l’exercice normal d’une activité.

2.3 Boston Group se réserve le droit de refuser une commande sans motivation ou de procéder à la livraison contre remboursement.

3.1 Après placement de la commande / de l’ordre, le contrat à conclure entre Boston Group et la contrepartie n’entre en vigueur qu’au moment où la commande / l’ordre est confirmé par écrit par Boston Group ou lorsque Boston Group a commencé l’exécution de la commande, le cas échéant de l’ordre.

3.2 Les conventions ou modifications éventuellement apportées ainsi que les conventions (orales) et / ou engagements de notre personnel, de nos représentants, agents ou intermédiaires ne sont contraignants pour Boston Group que pour autant qu’ils soient confirmés par écrit par Boston Group.

3.3 Boston Group est en droit d’exiger de la contrepartie, au début ou après le contrat, un acompte ou une garantie que les obligations de paiement et autres seront respectées avant de réaliser (poursuivre) sa prestation.

4.1 Sauf convention contraire, toutes les communications de Boston Group s’effectuent sous réserve de modification de prix. La commande / l’ordre indique la devise dans laquelle le prix est porté en compte.

4.2 Sauf mention contraire, les prix de Boston Group:

- reposent sur le niveau du prix d’achat, des salaires, des frais salariaux, des charges sociales et fiscales, du fret, des primes d’assurance et autres frais applicables aux dates des ordres ou au moment de l’offre de prix;

- reposent sur la livraison départ usine, entrepôt ou autre lieu de stockage;

- s’entendent hors TVA, droits de douane, taxes prélevées par toute autorité, droits et autres impôts;

- s’entendent hors frais d’emballage et d’envoi, de chargement et déchargement, d’assurance et d’ordre.

4.3 En cas d’augmentation d’un ou plusieurs éléments de prix, Boston Group est en droit d’augmenter proportionnellement le prix de l’ordre, compte tenu des éventuelles prescriptions légales en la matière, étant entendu que les augmentations de prix raisonnablement prévisibles doivent être mentionnées lors de la confirmation de la commande, nonobstant le droit de la contrepartie de dissoudre le contrat sur cette base. Si l’augmentation de prix a lieu dans les trois mois qui suivent la conclusion du contrat, la contrepartie est en droit de dissoudre le contrat, sauf si Boston Group est tenue de procéder à ladite augmentation en vertu de dispositions légales.

5.1 Le paiement s’effectue dans le délai mentionné sur la facture auprès de la banque mentionnée sur la facture – ou sur le compte - par Boston Group (Toujours effectuer le paiement à l’ordre de Boston Retail Products B.V.), sauf moyennant convention contraire écrite par les parties. A défaut d’indication de délai de paiement sur la facture, le délai applicable est de 30 jours. La date de valeur mentionnée sur l’extrait de compte bancaire de Boston Group est déterminante et est par conséquent considérée comme date de paiement.

5.2 Boston Group se réserve à tout moment le droit d’exiger le paiement à l’avance, au comptant ou des garanties pour le paiement.

5.3 Si la contrepartie:

a. est déclarée en faillite, se trouve en état de cession de bien, introduit une demande de surséance de paiement ou qu’une saisie est opérée sur tout ou partie de sa propriété;

b. décède ou est placée sous curatelle;

c. ne respecte pas l’une quelconque des obligations légales ou qui lui incombent en vertu de la loi ou des présentes conditions;

d. omet de payer le montant de tout ou partie d’une facture dans le délai octroyé à cet effet;

e. arrête son activité ou la cède en tout ou en partie, en ce compris l’apport de son entreprise dans une société à constituer, ou procède à une modification de l’objet social de sa société,

la contrepartie est défaillante du simple fait de l’arrivée de l’une des circonstances susmentionnées. L’ensemble des créances de Boston Group sur la contrepartie est alors immédiatement exigible et Boston Group est en droit de suspendre tout ou partie (de l’exécution) du contrat ou de considérer celui-ci comme dissout, sans autre mise en demeure et sans intervention judiciaire, nonobstant le droit de Boston Group à une indemnité des dommages, frais et intérêts.

6.1 En cas de non-paiement total ou partiel à la date d’échéance, Boston Group est en droit de majorer le montant facturé à la contrepartie, sans préjudice de l’ensemble de ses autres droits, dès le moment où la créance est exigible et jusqu’au jour de l’entier paiement, un intérêt de retard de 2 % par mois à la contrepartie, tout mois entamé étant porté en compte dans sa totalité.

6.2 En cas de non-paiement ou de paiement tardif ou encore de non-respect de l’une quelconque de ses autres obligations, la contrepartie est tenue de payer à Boston Group, outre le prix d’achat et le taux d’intérêt, l’ensemble des frais de recouvrement, tant judiciaires qu’extrajudiciaires entraînés par le non-paiement ou le non-respect. Les frais de recouvrement extra-judiciaires s’élèvent à au moins 15 % du montant dû par la contrepartie, en ce compris l’intérêt susmentionné.

7.1 Sauf convention contraire, les délais de livraison indiqués sont donnés à titre approximatif et ne constituent en rien des délais définitifs. Boston Group ne peut être tenue responsable à l’égard de la contrepartie pour défaut de livraison à un délai déterminé. Si la livraison ne s’effectue pas dans un délai raisonnable, la contrepartie est ensuite en droit d’annuler l’ordre et de récupérer le montant déjà payé.

7.2 Boston Group est tenue de tenir compte autant que possible des délais de livraison. Boston Group n’est en outre nullement responsable du dépassement d’un délai de livraison lorsque ledit dépassement était imprévisible au moment de l’entrée en vigueur du contrat. Dans les cas tels que: l’incendie, les troubles, les arrêts de travail, les difficultés de transport et autres, Boston Group est en droit de prolonger le délai de livraison ou d’annuler le contrat de commun accord avec la contrepartie.

7.3 Sous réserve des dispositions du précédent alinéa, Boston Group ne peut être tenue responsable des dépassements des délais de livraison qu’après que Boston Group ait reçu un délai de respect raisonnable et que Boston Group ait été mise en demeure par écrit par la contrepartie.

7.4 Les dégâts et / ou nombre insuffisant éventuels d’emballage et des produits livrés présents lors de la livraison et / ou divergences dans le nombre d’emballage doivent être mentionnés par la contrepartie sur la fiche de colisage / le bon de livraison, la facture et / ou les documents de transports. Les divergences qui pourraient apparaître dans le nombre de produits présents dans l’emballage et les défauts visibles à l’ouverture desdits emballages doivent être mentionnés à Boston Group dans les huit jours qui suivent la livraison.

7.5 La contrepartie est présumée informée du fonctionnement des produits et est tenu d’en informer les utilisateurs.

7.6 Le délai de livraison convenu commence à courir à la date de la confirmation écrite de l’ordre. Si Boston Group a demandé le paiement à l’avance, le délai de livraison commence à courir seulement au jour de la réception du paiement d’avance par Boston Group.

7.7 Sauf convention contraire, la livraison s’effectue départ entreprise, magasin ou tout autre lieu de stockage. Dans tous les cas, le risque est à la charge de la contrepartie dès le moment de la livraison. Est considéré comme moment de la livraison, le moment où les produits quittent l’entreprise, le magasin ou autre lieu de stockage de Boston Group.

7.8 Si les produits ne sont pas pris en charge par la contrepartie au terme du délai de livraison, ils sont mis à sa disposition, à son compte et à ses risques.

8.1 Le mode de transport, d’envoi, d’emballage etc. sont, pour autant que la contrepartie n’ait pas communiqué d’autres indications à Boston Group, déterminés par Boston Group en bon commerçant, sans que celle-ci puisse en assumer aucune responsabilité. Les éventuels désirs spécifiques de la contrepartie en matière de transport / d’assurance ne sont exécutés que si la contrepartie a déclaré assumer le supplément de coûts qui en découle.

8.2 Le transport s’effectue toujours, même en cas d’accord pour livraison franco de port, aux frais et risques de la contrepartie, même lorsque le transporteur précise que l’ensemble des dommages du transport sont aux frais et aux risques de l’expéditeur.

9.1 Toute réclamation doit être introduite chez Boston Group par écrit au plus tard 14 jours après la réception avec mention de sa fiche de colisage / de son bon de livraison et / ou le numéro de facture, ainsi que description précise de la nature et de l’objet des réclamations. Passé ce délai, la contrepartie est présumée avoir approuvé les produits livrés et la facture. À partir de ce moment, Boston Group ne traite plus les plaintes qui pourraient être introduites.

9.2 La contrepartie est tenue de vérifier les produits livrés et le cas échéant, l’emballage, immédiatement après livraison ou de les contrôler lorsque Boston Group signifie à la contrepartie que les produits sont mis à sa disposition ou encore de contrôler les activités à réaliser dès qu’elles sont finies.

9.3 Si la réclamation concerne des défauts qui ne peuvent apparaître que lors de l’utilisation des produits, elle peut encore être introduite valablement dans les 14 jours qui suivent la découverte du défaut ou du moment où il aurait raisonnablement pu être découvert, mais toujours au plus tard deux mois après la date de la facture.

9.4 Les réclamations ne peuvent être valablement émises qu’à l’égard des produits qui se trouvent encore dans l’état dans lequel ils ont été livrés, sauf pour ce qui est des cas de vices cachés.

9.5 Les réclamations ne seront pas traitées s’il apparaît que la contrepartie ou des tiers ont apporté des modifications au produit ou l’ont réparé, sauf si lesdites modifications ou réparations ont eu lieu avec la connaissance et l’autorisation de Boston Group.

9.6 La qualité des produits et des matériaux qui les constituent doit être estimée sur la base des prescriptions et exigences de qualité valables à la date de la proposition pour les produits et / ou matériaux. Les légères divergences, habituellement autorisées dans le commerce ou techniquement inévitables, de qualité, quantité, largeur, couleur, finition, taille, et autres ne peuvent constituer une base de réclamation.

9.7 Boston Group n’est tenue de livrer les prestations dans un délai raisonnable convenu que si elle estime la réclamation fondée.

10.1 La garantie de Boston Group implique qu’elle procède aux réparations pour son compte ou, à la seule appréciation de Boston Group, reprend tout ou partie des produits livrés et les remplace par de nouveaux produits. Boston Group n’est en aucun cas tenue d’indemniser les frais qui excéderaient la valeur initiale des marchandises lors ou dans le contrat. Si Boston Group remplace les produits en respect de son obligation de garantie, les produits (pièces de rechange) remplacés redeviennent la propriété de Boston Group.

10.2 Cette garantie n’est pas valable si:

- les erreurs découlent d’une utilisation déraisonnable par la contrepartie et / ou par des tiers utilisés par elle, de l’usure normale ou s’il s’agit d’autres causes que des défauts du matériel ou de fabrication;

- la contrepartie et / ou les tiers auxquels elle fait appel apportent ou font apporter aux produits livrés des modifications et / ou réparations pendant la durée de garantie, à leur propre initiative;

- la contrepartie ne respecte pas, pas à temps ou pas correctement l’une quelconque des obligations qui lui incombent conformément au présent contrat ou à tout autre contrat conclu avec Boston Group, par exemple les obligations relatives aux réclamations et / ou à leur introduction dans les délais.

11.1 La propriété des biens livrés par Boston Group n’est transférée au Cocontractant qu’après paiement complet de toutes les créances de Boston Group au titre de contrepartie aux biens livrés ou à livrer par et/ou au nom et/ou pour le compte de Boston Group au Cocontractant en vertu d’un contrat ainsi qu’au titre de tout manquement dans l’exécution dudit contrat. Le Cocontractant est obligé de traiter les biens soigneusement, et n’a pas le droit de les céder à des tiers, les remettre en gage, les prêter, ou de les enlever ou faire enlever des locaux où les biens sont livrés, jusqu’à ce que le prix complet d’achat et les éventuels frais accessoires aient été entièrement payés, sauf dans la mesure où ces actes sont indispensables dans le cadre d’une exploitation normale.

11.2 Dans le cas d’absence de paiement d’un montant dû, d’une suspension de paiement, de déclaration en cessation de paiement, de faillite, de mise sous curatelle, de liquidation ou de décès du Cocontractant, Boston Group a le droit d’annuler sans intervention judiciaire la commande ou la partie de la commande encore à livrer, et de réclamer la restitution des biens livrés mais non encore payés, en partie ou en totalité, comme étant la propriété de Boston Group, en compensant avec les montants éventuellement déjà payés, et sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts pour perte ou dommage éventuels. Dans ces cas, toute créance de Boston Group sur le Cocontractant devient immédiatement et entièrement exigible.

11.3 Lorsque Boston Group, en raison des circonstances visées à l’alinéa 2 du présent article, est en droit de réclamer la restitution de sa propriété, le Cocontractant est obligé de donner à Boston Group ou à un tiers désigné par ce dernier, à la première demande, l’accès aux lieux où se trouvent les biens livrés sous réserve de propriété et de prêter son entier concours pour ce faire.

12.1 Par défaillance indépendante de la volonté de l’une des parties, il convient d’entendre: une défaillance qui n’est pas imputable à Boston Group et qui ne peut être portée au compte de Boston Group en vertu de la loi, d’une raison juridique ou d’une idée couramment acceptée. Les causes de défaillance indépendante de la volonté de l’une des parties sont: arrêt de travail ou lock-out, (proclamation de l’état de) guerre ou de siège, mobilisation, soulèvement, incendie, difficultés de transport, conditions atmosphériques extrêmes, mesures officielles empêchant ou perturbant l’exécution du contrat, dont entre autres systématiquement les interdiction d’importation et d’exportation, les contingentements, les problèmes dans l’entreprise de nos fournisseurs, les mauvaises prestations de nos fournisseurs qui empêchent Boston Group de respecter ses obligations à l’égard de la contrepartie et toutes les autres circonstances indépendantes de la volonté de Boston Group qui perturbent ou excluent l’exécution du contrat.

12.2 En cas de faute indépendante de la volonté de la part de Boston Group, celle-ci est en droit de convenir d’un délai avec la contrepartie dans lequel le respect des engagements peut avoir lieu. Si le respect desdits engagements n’est plus possible, les parties sont en droit de considérer le contrat comme dissout. Elles sont alors tenues d’en informer l’autre partie par écrit et ne sont nullement tenue au paiement d’une indemnité, pour autant toutefois que les prescriptions légales en la matière le permettent.

12.3 Boston Group est en droit de réclamer le paiement des prestations effectuées lors de l’exécution du contrat concerné, avant qu’une situation telle que visée au présent Article ne naisse.

13.1 La responsabilité de Boston Group se limite à l’obligation de garantie visée à l’Article 10. Boston Group ne peut en outre être tenue responsable et par conséquent de payer une indemnité pour les dommages médiat ou immédiat de quelle que nature que ce soit, en ce compris les dommages induits directs ou indirects, entre autres les dommages d’entreprise à des biens mobiliers ou immobiliers ainsi qu’à des personnes tant chez la contrepartie que chez des tiers résultant de défauts aux produits livrés ou réparés. Boston Group n’est pas davantage tenue de réparer des défauts consécutifs à une usure naturelle, à une utilisation erronée ou peu judicieuse et / ou à une surcharge alors que ce dommage découle d’une intention et / ou d’une faute grave dans le chef de Boston Group.

13.2 Boston Group ne peut être tenue responsable de dommages nés de ou provoqués par l’utilisation des produits livrés ou de leur inadaptation à l’objectif pour lequel la contrepartie les a acquis.

13.3 Boston Group ne peut être tenue responsable des dommages qui résultent de fautes ou de négligences de tiers chargés par Boston Group de la livraison de matériaux ou de la réalisation d’activités.

13.4 Boston Group n’est pas davantage responsable des dommages ou défauts à des matériaux spécifiques, pièces de rechange ou constructions prescrits ou mis à disposition par la contrepartie ou en son nom à l’encontre des prescriptions en vigueur.

13.5 La contrepartie garantit Boston Group de toute responsabilité de tiers quant à des produits livrés par Boston Group, sauf s’il apparaît de droit que ladite responsabilité résulte directement d’une grande négligence du client de Boston Group et que la contrepartie prouve en outre qu’elle ne porte aucune responsabilité en la cause.

14.1 Le Cocontractant garantit à Boston Group que l’exécution du contrat, et, notamment, la reproduction et/ou la divulgation au public des biens et/ou données reçues du Cocontractant (tels que la copie, la composition, les modèles, les dessins, les enregistrements photographiques, les lithographies, les films, les supports d’informations, les programmes informatiques, les fichiers de données etc.) ne porte pas atteinte aux droits que des tiers pourraient faire valoir en vertu de lois ou de réglementations nationales, supranationales ou internationales en matière de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Le Cocontractant préserve Boston Group de toute réclamation, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, faite par des tiers en vertu des lois ou réglementations visées ci-dessus.

14.2 Lorsque des doutes sérieux naissent ou persistent sur le bien-fondé de prétentions de tiers comme visées par l’alinéa 1 du présent article, Boston Group est en droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’au moment où il a été déterminé irrévocablement en justice que Boston Group ne porte pas préjudice à ces prétentions en exécutant le contrat. Après quoi, Boston Group recommencera à exécuter la commande dans un délai raisonnable.

14.3 A moins d’une autre convention écrite et explicite, Boston Group reste l’ayant-droit de la propriété intellectuelle pouvant naître sur les travaux réalisés par Boston Group lors de l’exécution du contrat (ce qui comprend les moyens de production et accessoires), même lorsque les travaux en question sont repris sous des postes séparés sur l’offre ou sur la facture.

14.4 Les biens livrés ou à livrer par Boston Group d’après son design (ce qui comprend les moyens de production et accessoires) ne peuvent pas être reproduits ou utilisés dans le cadre de tout processus de production, même dans le cas où (ou dans la mesure où) aucune propriété intellectuelle, ou toute autre protection légale en faveur de Boston Group, ne repose sur le design.

14.5 A moins d’une autre convention écrite et explicite, le Cocontractant reçoit le droit non exclusif d’usage sur les travaux réalisés par Boston Group dans le cadre du contrat après leur livraison par Boston Group. Ce droit d’usage est limité à l’usage normal des biens livrés, et ne comprend pas, notamment, le droit de reproduction de ces biens dans le cadre de tout processus de production.

15.1 Toute offre et tout contrat de Boston Group et leur exécution sont soumis au droit applicable aux Pays-Bas.

16.1 Tout différend, en ce compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par l’une des parties, découlant du contrat ou relatif au contrat auquel les présentes conditions s’appliquent ou aux conditions elles-mêmes, à leur explication ou exécution, tant de nature factuelle que juridique, sont tranchés par le Tribunal civil de Rotterdam compétent, pour autant que des dispositions légales le permettent.